Logement proprietaire - Garantie biennale GARANTIE BIENNALE (Nom du propriétaire)(Adresse du propriétaire) (Nom du constructeur/vendeur)(Adresse du constructeur/vendeur) (Lieu et date) Lettre recommandée avec demande davis de réception Objet : mise en œuvre de la garantie biennale (Madame ou Monsieur) Par acte datant du (date de lacte), jai acheté un logement sis (adresse du logement) pour lequel une réception des travaux a été effectuée le (date de la réception). Jai récemment constaté des désordres sur les éléments déquipement suivants : (énoncez les désordres). En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions de larticle 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement des éléments déquipement qui, conformément à notre contrat, a une durée de deux ans. Restant à votre disposition pour planifier les travaux nécessaires, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en lassurance de ma considération distinguée. (Signature)